Mentions légales

La version d'origine de ce document est en Français (France). En cas de conflit entre la traduction de ce document et la version d'origine, la version d'origine prévaut. Veuillez remarquer que certaines conditions peuvent s'appliquer spécifiquement à un pays.

Le présent document représente les conditions d'utilisation et doivent être acceptées dans leur totalité pour pouvoir prétendre à l'utilisation du service proposé par le prestataire, dénomintation telle que défini ci-dessous.

Date de la dernière révision: 19 décembre 2017

Le prestataire: la société Catalyst, Inc., enregistrée dans le Delaware (EIN 37-1840441) ou toutes autres personnes morales affiliées à Catalyst Inc.
Le client: personne physique ou morale ayant conclu une inscription sur la plateforme distribuant le produit
Le produit: service édité et exploité par le prestataire

Le prestataire peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page internet prévue à cet effet sur le produit

Inscription et sécurité des comptes
Le client ne fournira pas de fausses informations personnelles et ne créera pas de compte pour une autre personne, physique ou morale, sans son autorisation.
Le client ne communiquera pas son mot de passe, ne laissera personne accéder à son compte ni ne fera quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte.
Sécurité des données
Le prestataire s'engage à respecter les règles de sécurité telles que spécifiées par la loi en vigueur dans le pays du siège de la société Catalyst Inc.
Protection des droits d'autrui
Le client ne transférera pas de données et n’entreprendra rien qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
Le prestataire pourra retirer les contenus ou les informations transmises si le prestataire juge qu’ils enfreignent la présente Déclaration.
Si le prestataire retire le contenu du client en raison d’une infraction aux droits d’auteur d’un tiers et que le client juge qu’il s’agit d’une erreur, le prestataire fournira également le moyen de faire appel.
Si le client enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui à plusieurs reprises, le prestatire pourra désactiver le compte du client.
Le client n’utilisera pas les marques de commerce, les contenus protégés par droit d’auteur ou toute autre marque pouvant prêter à confusion du prestataire, sauf dans les cas expressément autorisés par les Règles d’utilisation des marques ou après avoir reçu une autorisation écrite de la part du prestataire.
Le client ne fournira pas de documents d’identification ni d’informations financières confidentielles concernant autrui via le produit.
Stockage des données
Le prestataire s'engage à ne stocker que les données étant nécessaires au bon fonctionnement du produit. Ces données ne pourront être transmises dans leur totalité ou partiellement à une tierce partie quelconque. Seuls les professionnels explicitement mandatés par le prestataire dans le but d'améliorer ou d'assurer le bon fonctionnement du produit pourront y avoir accès partiellement s'il n'est possible de remplir la mission sans ces éléments.
Lors de la décononciation du contrat par le client ou le prestataire, les données fournies par le client lui resteront accessibles en lecture pour une durée de 3 mois à compter de la fin effective du contrat. Le prestataire s'engage à en assurer la destruction au delà de ce délais.
Le contenu fourni par le client est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, le client comprends que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles).
Facturation
Chaque client ayant souscrit à l'offre "classique" bénéficie d'une période d'essais gratuite d'une durée de 30 jours. Pendant cette période, aucune information bancaire ne sera nécessaire. Passé ce délais, si le client souhaite continuer utiliser le produit, il devra fournir ses coordonnées bancaires à notre prestataire de paiement, Stripe, en en acceptant les conditions d'utilisation. Le client sera automatiquement prélevé de manière mensuelle au jour de son inscription initiale, sauf cas particuliers.
Dans le cas d'une inscription à toutes autres formules, les conditions particulières spécifiées au moment de la rédaction du contrat s'appliquent.
Le montant prélevé par le prestataire est celui de l'offre choisie par le client. Cependant, les tarifs appliqués par l'opérateur du client pour accéder au produit restent à sa charge.
Clauses spéciales
Le client accepte que le prestataire effectue ponctuellement des mises à jour permettant d'améliorer la qualité du produit ou d'en corriger des problèmes connus par le prestataire. Dans le cas où une telle opération nécessiterait une indisponibilité supérieure à trente minutes, le prestataire s'engage à en notifier le client au moins deux jours avant la date d'intervention.
Litiges
Dans le cas d'un dépot de plainte, d'une action en justice ou d'une contestation ("action"), le client s'engage à saisir un tribunal américain dans l'état du Delaware, Etats-Unis et accepte de respecter la juridiction de ce tribunal dans le cadre de telles actions.
En cas d’action portée à l'encontre du prestataire par un tiers suite aux agissements du client, vous indemniserez et protégerez le prestataire de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires d’avocat, afférents à cette action.
Le client essaye de fournir le produit dans un environnement sans défaut et sûr, mais le client l'utilise à ses propres risques. Le prestataire fourni le service "en l'état" sans garanties exprès ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchange, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Le prestataire ne garantie pas que le produit soit toujours sûr, sécurisé ou exemplt d'erreur, ou que le produit fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. L'aggrégat total de la responsabilité du prestataire envers le client ne pourra dépasser le montant payé par le client au cours des douze mois précédents.
Clauses spéciales applicables hors des Etats-Unis
Le client accepte que ses données soient traitées hors de son pays d'origine.
Si le client se trouve dans un pays sous le coup d’un embargo des États-Unis ou mentionné dans la liste « Specially Designated Nationals » du Département du trésor américain, le client ne peux pas exploiter le produit. Le client n'utilisera pas le produit s’il lui est interdit de recevoir des produits, services ou logiciels provenant des États-Unis.
En conformité avec le RGPD
Dans le cadre de la relation contractuelle, le prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles fournies par le Client.
Le prestataire s’engage à ne traiter aucune information personnelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour effectuer ses prestations dans le cadre de la relation contractuelle.
Afin d’assurer ses prestations, le prestataire peut être amené à partager certaines informations personnelles fournies par le Client avec différents services ou sous-traitants respectant eux-mêmes les règles du RGPD. Dans ce cadre, des informations partagées peuvent être amenées à sortir de l’Union Européenne.
Le Client peut demander par email ou courrier la rectification ou la suppression des données collectées tant que cela n’interfère pas avec la relation contractuelle.
Les informations collectées seront supprimées 10 ans après la fin de la relation contractuelle.